Cabinet Legrand
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    ACTUALITÉS

Signification des actes d'huissier de justice
Les actes d'huissier de justice pourront bientôt être signifiés par voie électronique.
Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012, JO du 17  

La signification des actes d’huissier de justice pourra prochainement s’effectuer par voie électronique, et non plus seulement par remise physique aux destinataires. Plus précisément, les huissiers pourront faire usage de ce nouveau procédé lorsqu’un arrêté du ministre de la Justice définissant les garanties que devront présenter les procédés électroniques utilisés à cette fin sera publié (au plus tard le 1er septembre 2012).

Attention, la signification par voie électronique ne pourra s’opérer qu’avec l’accord du destinataire, l’acte devant d’ailleurs mentionner expressément ce consentement. Et elle devra faire l’objet d’un avis électronique de réception indiquant la date et l’heure de celle-ci.

Les originaux des actes devront également mentionner la date et l’heure de l’avis de réception émis par le destinataire.

Article du 24/04/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

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