Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Harmonisation future des cotisations de retraite complémentaire des indépendants
Les cotisations de retraite complémentaire des artisans et celles des commerçants et industriels seront unifiées à compter du 1er janvier 2013.
 Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012, JO du 31 

Aujourd’hui, les artisans d’un côté, et les commerçants et industriels de l’autre, relèvent de deux régimes de retraite complémentaire distincts impliquant le versement d’une cotisation de retraite complémentaire différente au Régime social des indépendants (RSI).

En pratique :  s’agissant des artisans, la cotisation présente deux taux différents selon la tranche de revenus à laquelle elle s’applique : un taux de 7,2 % sur la 1 re tranche des revenus professionnels de l’avant-dernière année (ceux inférieurs à 35 876 € en 2012) et un taux de 7,6 % sur la 2 de tranche (les revenus compris entre 35 876 € et 141 488 € en 2012). Quant aux commerçants et industriels, ils versent une cotisation fixée à 6,5 % du revenu d’activité de l’avant-dernière année, dans la limite de 109 116 € en 2012.

À compter du 1er janvier 2013, ces deux régimes fusionneront avec pour conséquence une cotisation de retraite complémentaire identique pour les professions artisanales, commerciales et industrielles.
Un décret du 30 janvier 2012 vient ainsi d’en fixer le taux à :
- 7 % du revenu professionnel de l’avant-dernière année sur la 1re tranche de revenus ;
- 8 % du revenu professionnel de l’avant-dernière année sur la 2de tranche de revenus.

Précision :  la 1re tranche de revenus correspondra, en 2013, à la part du revenu n’excédant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2013. Sachant que cette limite sera indexée, les années suivantes, sur la dernière valeur du revenu de référence, dans la limite du coefficient annuel de revalorisation des pensions d’assurance vieillesse de base.
La 2de tranche correspondra, elle, à la part du revenu supérieure au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2013, dans la limite toutefois de 4 fois ce plafond.

Parallèlement, le taux de la cotisation invalidité-décès sera abaissé de 0,2 point à compter du 1er janvier 2013, passant ainsi à 1,6 % du revenu professionnel de l’avant-dernière année pour les artisans et à 1,1% pour les commerçants et industriels.

Article du 20/04/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Taux de l’intérêt légal : du changement en perspective !
01/09/2014
Modification unilatérale de la rémunération du salarié : quelles conséquences ?
01/09/2014
La vente d’un commerce exploité dans une halle ou sur un marché est facilitée
29/08/2014
Surface Pro 3 : un produit hybride destiné aux professionnels nomades
29/08/2014
Un salarié déclaré apte avec réserves peut conclure une rupture conventionnelle homologuée
28/08/2014
Vers une modification du zonage des communes !
28/08/2014
Être ou ne pas être artisan : les nouvelles conditions
28/08/2014
Plus-value immobilière : fin de l’abattement temporaire de 25 %
27/08/2014
Frais professionnels liés aux nouvelles technologies : comment rembourser les salariés ?
27/08/2014
Plus de 450 milliards d’euros récoltés par l’Acoss en 2013
26/08/2014
Allègement de la contribution sociale de solidarité des sociétés
26/08/2014
Simplification des obligations d’information à la charge de l’employeur
25/08/2014
Travaux immobiliers : de nouvelles obligations pour les entreprises
25/08/2014
Outil d’analyse de fréquentation des magasins : la Cnil rappelle les règles
22/08/2014
Entrée en vigueur de nouvelles mesures de simplification pour les sociétés
21/08/2014
En avant pour l’encadrement des loyers !
21/08/2014
Contrôle des comptabilités informatisées : une sanction alourdie !
20/08/2014
Déclaration des embauches par voie électronique : un nouveau seuil
19/08/2014
Achèvement de la réforme de la taxe d’apprentissage
18/08/2014
Vente de noms de domaine : le second marché reprend des couleurs
14/08/2014
Les travailleurs indépendants doivent dématérialiser le paiement de leurs cotisations
13/08/2014
Prolongation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés
13/08/2014
Dématérialisation des cotisations : bientôt de nouveaux seuils
12/08/2014
Le régime fiscal du bitcoin est précisé !
11/08/2014
Impôt sur le revenu : réduction exceptionnelle pour les ménages modestes
11/08/2014
Artisans : mention obligatoire de l’assurance professionnelle sur les devis et les factures
08/08/2014
Micro-entreprises : du changement concernant les taxes pour frais de chambres
07/08/2014
Assurance-vie euro-croissance : application d’une taxe lors de la transformation du contrat
06/08/2014
Du nouveau en matière de modalités de dépôt de marques, brevets, dessins et modèles
05/08/2014
Le jour férié du 15 août
04/08/2014




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales