Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Harmonisation future des cotisations de retraite complémentaire des indépendants
Les cotisations de retraite complémentaire des artisans et celles des commerçants et industriels seront unifiées à compter du 1er janvier 2013.
 Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012, JO du 31 

Aujourd’hui, les artisans d’un côté, et les commerçants et industriels de l’autre, relèvent de deux régimes de retraite complémentaire distincts impliquant le versement d’une cotisation de retraite complémentaire différente au Régime social des indépendants (RSI).

En pratique :  s’agissant des artisans, la cotisation présente deux taux différents selon la tranche de revenus à laquelle elle s’applique : un taux de 7,2 % sur la 1 re tranche des revenus professionnels de l’avant-dernière année (ceux inférieurs à 35 876 € en 2012) et un taux de 7,6 % sur la 2 de tranche (les revenus compris entre 35 876 € et 141 488 € en 2012). Quant aux commerçants et industriels, ils versent une cotisation fixée à 6,5 % du revenu d’activité de l’avant-dernière année, dans la limite de 109 116 € en 2012.

À compter du 1er janvier 2013, ces deux régimes fusionneront avec pour conséquence une cotisation de retraite complémentaire identique pour les professions artisanales, commerciales et industrielles.
Un décret du 30 janvier 2012 vient ainsi d’en fixer le taux à :
- 7 % du revenu professionnel de l’avant-dernière année sur la 1re tranche de revenus ;
- 8 % du revenu professionnel de l’avant-dernière année sur la 2de tranche de revenus.

Précision :  la 1re tranche de revenus correspondra, en 2013, à la part du revenu n’excédant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2013. Sachant que cette limite sera indexée, les années suivantes, sur la dernière valeur du revenu de référence, dans la limite du coefficient annuel de revalorisation des pensions d’assurance vieillesse de base.
La 2de tranche correspondra, elle, à la part du revenu supérieure au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2013, dans la limite toutefois de 4 fois ce plafond.

Parallèlement, le taux de la cotisation invalidité-décès sera abaissé de 0,2 point à compter du 1er janvier 2013, passant ainsi à 1,6 % du revenu professionnel de l’avant-dernière année pour les artisans et à 1,1% pour les commerçants et industriels.

Article du 20/04/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Quand la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société est engagée
21/10/2014
Alerte sur les risques de détournement du CICE
20/10/2014
L’employeur doit offrir des formations à ses salariés
20/10/2014
Une profonde mésentente des associés ne suffit pas pour dissoudre la société civile immobilière !
17/10/2014
Document unique d’évaluation des risques professionnels : une obligation incontournable
17/10/2014
Modalités d’ouverture de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée
16/10/2014
Les contrôles en ligne de la CNIL
16/10/2014
L’apprentissage des jeunes de moins de 15 ans
15/10/2014
Mise à disposition d’un nouveau formulaire pour déclarer ses avoirs détenus à l’étranger
15/10/2014
Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment : une foire aux questions pour répondre aux difficultés
14/10/2014
Fin des tarifs réglementés de vente de gaz : les entreprises ont intérêt à anticiper !
13/10/2014
Projet de loi de finances pour 2015 : et les entreprises ?
13/10/2014
Recherches sur Google : où regardent les internautes ?
10/10/2014
Investissements forestiers : une modification des obligations déclaratives
10/10/2014
L’action de groupe peut être lancée !
09/10/2014
Changement d’activité : quels sont les critères ?
09/10/2014
Fiscalité patrimoniale : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2015
09/10/2014
Égalité professionnelle femmes - hommes : une négociation renforcée
08/10/2014
ISF : fin du cumul des pénalités en cas de déclaration et de paiement tardif
08/10/2014
Projet de loi de finances pour 2015 : quelles mesures fiscales pour les ménages ?
07/10/2014
Simplification des obligations comptables des commerçants et des sociétés commerciales
06/10/2014
Le bilan de la négociation collective en 2013
06/10/2014
Avec Windows 10, Microsoft cible les entreprises
03/10/2014
L’épargne retraite est en pleine forme !
03/10/2014
Professionnels : votre obligation d’informer les consommateurs est renforcée !
02/10/2014
Contribution économique territoriale et plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
02/10/2014
Contrat de génération : embauchez des seniors !
02/10/2014
Contrôle fiscal et lutte contre la fraude : un nouvel espace d’information voit le jour
01/10/2014
Fermeture d’un établissement sans recherche d’un repreneur : quelles sanctions ?
01/10/2014
Corriger sa déclaration de revenus 2013 : mode d’emploi
01/10/2014




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales