Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

TVA : les seuils d'application des régimes pour 2012
Les seuils d'application de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition de TVA pour 2012 viennent d'être publiés par l'administration fiscale.
 Instruction fiscale du 14 mars 2012, BOI 3 F-1-12 du 22 

L'administration fiscale vient de publier les seuils d'application pour 2012 de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition de TVA, mais ces derniers n'ont pas été réévalués par rapport à ceux utilisés en 2011.

Franchise en base de TVA

Ainsi, pour bénéficier de la franchise en base de TVA au titre de 2012, c'est-à-dire pour être dispensées de facturer de la TVA à leurs clients, les entreprises doivent avoir réalisé en 2011 un chiffre d'affaires hors taxes (HT) inférieur à :
- 81 500 € si leur activité consiste en des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;
- 32 600 € pour les entreprises exécutant d'autres prestations de services.
Si ces seuils sont franchis au cours de l'année 2012, la franchise en base continue de s'appliquer dès lors que le chiffre d'affaires HT 2012 ne dépasse pas respectivement 89 600 € ou 34 600 €. Au-delà, le bénéfice du régime prend fin dès le 1 er jour du mois du dépassement.

Précision :  les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes bénéficient d'un seuil spécifique fixé, en principe, à 42 300 € et, pour la perte immédiate du régime, à 52 000 €.

Régime simplifié d'imposition de TVA

Les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA peuvent toutefois être éligibles au régime simplifié d'imposition de TVA leur permettant ainsi d'alléger leurs obligations déclaratives et de paiement de cette taxe.

Pour que les recettes réalisées à compter du 1 er janvier 2012 relèvent de ce régime, le chiffre d'affaires HT 2012 des entreprises ne doit pas excéder, respectivement pour les deux catégories précédemment citées, 777 000 € et 234 000 €.

Si, au cours de l'année 2012, ces seuils sont franchis, le régime simplifié d'imposition de TVA reste applicable lorsque le chiffre d'affaires HT 2012 ne dépasse pas, selon les cas, 856 000 € ou 265 000 €. En cas de dépassement, le bénéfice de ce régime prend fin et l'entreprise est considérée comme relevant du régime normal d'imposition de TVA depuis le 1 er jour de l'exercice en cours.

À savoir :  dans ce cas, le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration CA3 qui récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement et des déclarations mensuelles CA3 à compter du mois suivant.

Article du 16/04/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Le Smic à 9,61 € en 2015
19/12/2014
Les compagnies d’assurance françaises ont réussi leur « stress test » !
19/12/2014
Rémunération d’un président de SAS : la procédure des conventions réglementées s’applique-t-elle ?
18/12/2014
SEO : les extensions n’ont pas d’incidence sur le référencement précise Google
18/12/2014
Du droit individuel à la formation au compte personnel de formation
18/12/2014
Vers la suppression de la rétroactivité fiscale
17/12/2014
Pas d’application rétroactive pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus !
17/12/2014
Mention « fait maison » dans la restauration : attention aux contrôles !
16/12/2014
Stages : les principaux changements au 1er décembre 2014
15/12/2014
Extension de la suppression anticipée de la C3S
15/12/2014
Nouveau record pour l’OAT 10 ans !
12/12/2014
Travailleurs handicapés : priorité au maintien dans l’entreprise
11/12/2014
Candidater pour expérimenter la relation de confiance avec l’administration fiscale
11/12/2014
Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande au-delà de 1 500 €
10/12/2014
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2015
10/12/2014
L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne publie les premiers loyers médians
10/12/2014
Web to store : les petits commerces restent en retrait
09/12/2014
Validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise
09/12/2014
Employeurs : la voie électronique de plus en plus privilégiée
08/12/2014
Vers plus de transparence sur l’utilisation du CICE
08/12/2014
La banque doit-elle informer l’emprunteur des risques liés à un projet d’investissement ?
05/12/2014
Droit du travail : le silence de l’administration vaut-il toujours accord ?
05/12/2014
La publicité dérange les internautes
04/12/2014
Gratification des stagiaires : 43 € de plus par mois !
04/12/2014
Cession de parts sociales de SARL : n’oubliez pas les formalités de publicité !
04/12/2014
Retour de la dispense de déclaration de CVAE
03/12/2014
Bientôt une nouvelle façon d’investir dans les bois et forêts
03/12/2014
Le compte pénibilité sera bientôt en vigueur
02/12/2014
Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !
01/12/2014
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2014 !
01/12/2014




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales