Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

TVA : les seuils d'application des régimes pour 2012
Les seuils d'application de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition de TVA pour 2012 viennent d'être publiés par l'administration fiscale.
 Instruction fiscale du 14 mars 2012, BOI 3 F-1-12 du 22 

L'administration fiscale vient de publier les seuils d'application pour 2012 de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition de TVA, mais ces derniers n'ont pas été réévalués par rapport à ceux utilisés en 2011.

Franchise en base de TVA

Ainsi, pour bénéficier de la franchise en base de TVA au titre de 2012, c'est-à-dire pour être dispensées de facturer de la TVA à leurs clients, les entreprises doivent avoir réalisé en 2011 un chiffre d'affaires hors taxes (HT) inférieur à :
- 81 500 € si leur activité consiste en des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;
- 32 600 € pour les entreprises exécutant d'autres prestations de services.
Si ces seuils sont franchis au cours de l'année 2012, la franchise en base continue de s'appliquer dès lors que le chiffre d'affaires HT 2012 ne dépasse pas respectivement 89 600 € ou 34 600 €. Au-delà, le bénéfice du régime prend fin dès le 1 er jour du mois du dépassement.

Précision :  les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes bénéficient d'un seuil spécifique fixé, en principe, à 42 300 € et, pour la perte immédiate du régime, à 52 000 €.

Régime simplifié d'imposition de TVA

Les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA peuvent toutefois être éligibles au régime simplifié d'imposition de TVA leur permettant ainsi d'alléger leurs obligations déclaratives et de paiement de cette taxe.

Pour que les recettes réalisées à compter du 1 er janvier 2012 relèvent de ce régime, le chiffre d'affaires HT 2012 des entreprises ne doit pas excéder, respectivement pour les deux catégories précédemment citées, 777 000 € et 234 000 €.

Si, au cours de l'année 2012, ces seuils sont franchis, le régime simplifié d'imposition de TVA reste applicable lorsque le chiffre d'affaires HT 2012 ne dépasse pas, selon les cas, 856 000 € ou 265 000 €. En cas de dépassement, le bénéfice de ce régime prend fin et l'entreprise est considérée comme relevant du régime normal d'imposition de TVA depuis le 1 er jour de l'exercice en cours.

À savoir :  dans ce cas, le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration CA3 qui récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement et des déclarations mensuelles CA3 à compter du mois suivant.

Article du 16/04/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Une protection accrue pour les détenteurs de plan d’épargne logement
04/09/2015
Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : comment procéder ?
04/09/2015
Loi Macron : usage étendu de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les baux commerciaux
04/09/2015
EIRL : les formalités en cas de transfert et de rattachement à un autre registre
03/09/2015
Du nouveau pour les délais de paiement entre entreprises
03/09/2015
Le compte pénibilité est simplifié
03/09/2015
Simplification des transactions immobilières
02/09/2015
CDD et intérim : deux renouvellements possibles
02/09/2015
Contrôle d’une comptabilité informatisée : quelles conséquences en cas de suppression de données ?
02/09/2015
Conditions du retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
01/09/2015
Développer l’épargne salariale
01/09/2015
Second acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2015 !
31/08/2015
Les professionnels sont accros aux e-mails
31/08/2015
Consultez les représentants du personnel sur la formation avant le 1er octobre prochain !
31/08/2015
Le dispositif d’information des salariés en cas de cession d’entreprise est assoupli
28/08/2015
Le gouvernement mise sur l’apprentissage
28/08/2015
Exonération fiscale en ZFU-TE : une appréciation souple du quota de salariés résidents
28/08/2015
La confidentialité des comptes étendue aux entreprises de moins de 50 salariés !
27/08/2015
La loi « Macron » retouche le bail d’habitation !
27/08/2015
La loi Macron instaure le travail en soirée
27/08/2015
Les accords de maintien dans l’emploi revus et corrigés
26/08/2015
Les refus de délégation d’assurance-emprunteur bientôt consignés sur Internet
26/08/2015
Le MIT met au point l’imprimante 3D de demain
26/08/2015
Mécénat d’entreprise : l’administration donne des précisions !
26/08/2015
Dotation d’installation aux jeunes agriculteurs : un bien commun ?
25/08/2015
PME : cap sur la participation et l’intéressement !
25/08/2015
EURL et SASU : encore plus nombreuses à être dispensées de rapport de gestion !
24/08/2015
Stages : la gratification augmente
24/08/2015
Prélèvements sur revenus du patrimoine de source étrangère : le Conseil d’État en phase avec la CJUE
21/08/2015
Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale d’un entrepreneur individuel !
20/08/2015




© 2009-2015 - Les Echos Publishing - mentions légales