Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Déduire les intérêts d'un emprunt renégocié de vos revenus fonciers
Les intérêts d'un emprunt renégocié sont déductibles des revenus fonciers dès lors que le nouvel emprunt est immédiatement et intégralement utilisé pour rembourser le premier.
Conseil d’État, 1er février 2012, n° 336469

Les personnes qui ont contracté un emprunt immobilier auprès d’un établissement financier peuvent avoir intérêt, lorsque les taux d’intérêts ont baissé de manière conséquente, à le renégocier. Ce nouvel emprunt, dit « substitutif »,  peut être souscrit auprès de la même banque ou l’un de ses concurrents et fera l’objet d’un régime fiscal particulier.

D’un point de vue fiscal, l’administration admet que le contribuable qui donne en location l’immeuble financé au moyen du nouvel emprunt puisse, sous certaines conditions, déduire de ses revenus fonciers les intérêts liés à cet emprunt substitutif.

Pour cela, les juges viennent de préciser que les intérêts de l’emprunt doivent avoir été engagés en vue de l’acquisition, la construction, la conservation, la réparation ou l’amélioration du bien immobilier donné en location. Ils ont également souligné qu’il devait y avoir une continuité de l’objet de l’endettement.

Concrètement, cela signifie que les fonds mis à disposition par l’établissement financier doivent être immédiatement et intégralement utilisés dans le but de rembourser le précédent emprunt. La déduction ne sera donc pas possible si une partie des fonds est affectée à une autre fin. Peu importe que le montant de cet emprunt substitutif soit inférieur aux sommes restant dues.

Article du 12/04/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Cotisations sociales : pas de déduction des majorations de retard pour les BNC !
31/10/2014
Plus de souplesse pour candidater à un marché public
30/10/2014
La cotisation d’allocations familiales baissera en 2015
30/10/2014
OneDrive en illimité pour les abonnés d’Office 365
29/10/2014
Rendre ses comptes annuels confidentiels, c’est désormais possible
29/10/2014
Le jour férié de la Toussaint
28/10/2014
Plus que quelques semaines pour régler votre taxe d’habitation !
27/10/2014
Testez la conformité de la comptabilité informatisée de votre entreprise avant un éventuel contrôle fiscal
27/10/2014
Le .fr s’ouvre aux « micro » noms de domaine
24/10/2014
Exonération d’impôt sur le revenu des gratifications versées aux stagiaires
24/10/2014
Tout savoir sur la fraude à la carte de paiement
23/10/2014
Pas de marchés publics pour les entreprises défaillantes en matière d’égalité hommes - femmes !
22/10/2014
CVAE et redevances de collaboration
22/10/2014
L’AMF lance une campagne de sensibilisation contre le Forex !
22/10/2014
Quand la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société est engagée
21/10/2014
Alerte sur les risques de détournement du CICE
20/10/2014
L’employeur doit offrir des formations à ses salariés
20/10/2014
Une profonde mésentente des associés ne suffit pas pour dissoudre la société civile immobilière !
17/10/2014
Document unique d’évaluation des risques professionnels : une obligation incontournable
17/10/2014
Modalités d’ouverture de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée
16/10/2014
Les contrôles en ligne de la CNIL
16/10/2014
L’apprentissage des jeunes de moins de 15 ans
15/10/2014
Mise à disposition d’un nouveau formulaire pour déclarer ses avoirs détenus à l’étranger
15/10/2014
Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment : une foire aux questions pour répondre aux difficultés
14/10/2014
Fin des tarifs réglementés de vente de gaz : les entreprises ont intérêt à anticiper !
13/10/2014
Projet de loi de finances pour 2015 : et les entreprises ?
13/10/2014
Recherches sur Google : où regardent les internautes ?
10/10/2014
Investissements forestiers : une modification des obligations déclaratives
10/10/2014
L’action de groupe peut être lancée !
09/10/2014
Changement d’activité : quels sont les critères ?
09/10/2014




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales