Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Déduire les intérêts d'un emprunt renégocié de vos revenus fonciers
Les intérêts d'un emprunt renégocié sont déductibles des revenus fonciers dès lors que le nouvel emprunt est immédiatement et intégralement utilisé pour rembourser le premier.
Conseil d’État, 1er février 2012, n° 336469

Les personnes qui ont contracté un emprunt immobilier auprès d’un établissement financier peuvent avoir intérêt, lorsque les taux d’intérêts ont baissé de manière conséquente, à le renégocier. Ce nouvel emprunt, dit « substitutif »,  peut être souscrit auprès de la même banque ou l’un de ses concurrents et fera l’objet d’un régime fiscal particulier.

D’un point de vue fiscal, l’administration admet que le contribuable qui donne en location l’immeuble financé au moyen du nouvel emprunt puisse, sous certaines conditions, déduire de ses revenus fonciers les intérêts liés à cet emprunt substitutif.

Pour cela, les juges viennent de préciser que les intérêts de l’emprunt doivent avoir été engagés en vue de l’acquisition, la construction, la conservation, la réparation ou l’amélioration du bien immobilier donné en location. Ils ont également souligné qu’il devait y avoir une continuité de l’objet de l’endettement.

Concrètement, cela signifie que les fonds mis à disposition par l’établissement financier doivent être immédiatement et intégralement utilisés dans le but de rembourser le précédent emprunt. La déduction ne sera donc pas possible si une partie des fonds est affectée à une autre fin. Peu importe que le montant de cet emprunt substitutif soit inférieur aux sommes restant dues.

Article du 12/04/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

CVAE : fin de la dispense de déclaration
22/09/2014
1,2 milliard d’euros récoltés en 2013 dans le cadre des redressements Urssaf
22/09/2014
Les applis mobiles passées au crible par la CNIL
19/09/2014
Épargne réglementée : publication du rapport annuel 2013
19/09/2014
Terrains à bâtir : l’allègement de la fiscalité des plus-values de cession est précisé
18/09/2014
Complémentaire santé : le panier minimal de soins enfin défini !
18/09/2014
Bail professionnel : un état des lieux est obligatoire !
17/09/2014
Régime d’exonération des dividendes : attention aux abus !
17/09/2014
Les contrats d’assurance-vie « euro-croissance » et « vie-génération » seront bientôt là !
17/09/2014
Complémentaire santé et nouveaux contrats responsables : mise en conformité reportée
16/09/2014
Pénalités de retard : nouvelle baisse du taux Refi
16/09/2014
Concurrence sociale déloyale : de nouvelles obligations pour lutter contre les abus
15/09/2014
Télédéclaration de la TVA pour toutes les entreprises !
15/09/2014
Changement d’activité : attention à la perte des déficits
12/09/2014
Assurance-vie : exonération de droits de mutation pour le partenaire pacsé
12/09/2014
Logement : mesures fiscales pour relancer le secteur de la construction
11/09/2014
Collaboration libérale : une meilleure protection de la parentalité
11/09/2014
L’administration publie un guide de l’épargne salariale
10/09/2014
La Webmaster Academy de Google désormais disponible en français
10/09/2014
Pas d’engagement supplémentaire de la caution sans son accord !
10/09/2014
La conciliation vie privée-vie professionnelle des salariés favorisée
09/09/2014
Contrat conclu avec une société : attention aux pouvoirs de votre interlocuteur !
09/09/2014
La procédure de déclaration des PSE à la Direccte est dématérialisée
08/09/2014
Majeur protégé : le manque de prudence du tuteur peut lui faire perdre ses fonctions
08/09/2014
N’oubliez pas d’acquitter votre acompte de CVAE pour le 15 septembre 2014 !
08/09/2014
Vols de téléphones portables : un risque pour les entreprises
05/09/2014
Crédit affecté à l’achat d’un bien : des facilités pour se rétracter
04/09/2014
Régularisations de TVA : gare au formalisme !
04/09/2014
Une promesse d’embauche n’a pas à prévoir de période d’essai
03/09/2014
Agences immobilières : mise en place du plafonnement des honoraires
03/09/2014




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales