Cabinet Legrand
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    ACTUALITÉS

Pénibilité : établir une fiche d'exposition aux risques est obligatoire
Depuis le 1er février 2012, l'employeur doit établir une fiche de prévention pour chaque salarié exposé à un facteur de pénibilité.
  Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012, JO du 31 et décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012, JO du 31 ; arrêté du 30 janvier 2012, JO du 31

La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a prévu que toute entreprise qui emploie des salariés exposés à des certains facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité (tels que des contraintes physiques particulières, un environnement physique agressif, des rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé…) doit établir, pour chacun d'eux, une fiche de prévention des expositions. Une obligation légale qui vient seulement d'entrer en vigueur le 1er février dernier, en vertu de la publication au Journal officiel de plusieurs textes réglementaires.

En pratique, cette fiche individuelle, dont le modèle a été fixé par arrêté ministériel, doit ainsi notamment mentionner :
- les conditions de pénibilité auxquelles ces salariés sont exposés ;
- la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
- les mesures de prévention mises en oeuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques pendant la période d'exposition.

Une fois établie, la fiche doit être transmise aux services de santé au travail et tenue à tout moment à disposition du salarié exposé.

Fait important, l'employeur doit impérativement remettre à jour la fiche à l'occasion de toute modification des conditions d'exposition susceptible d'occasionner des conséquences sur la santé du travailleur.

Attention :  le défaut d'élaboration ou d'actualisation de la fiche d'exposition est puni d'une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), et ce pour chaque salarié concerné.

Article du 15/03/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

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