Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Pénibilité : établir une fiche d'exposition aux risques est obligatoire
Depuis le 1er février 2012, l'employeur doit établir une fiche de prévention pour chaque salarié exposé à un facteur de pénibilité.
  Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012, JO du 31 et décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012, JO du 31 ; arrêté du 30 janvier 2012, JO du 31

La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a prévu que toute entreprise qui emploie des salariés exposés à des certains facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité (tels que des contraintes physiques particulières, un environnement physique agressif, des rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé…) doit établir, pour chacun d'eux, une fiche de prévention des expositions. Une obligation légale qui vient seulement d'entrer en vigueur le 1er février dernier, en vertu de la publication au Journal officiel de plusieurs textes réglementaires.

En pratique, cette fiche individuelle, dont le modèle a été fixé par arrêté ministériel, doit ainsi notamment mentionner :
- les conditions de pénibilité auxquelles ces salariés sont exposés ;
- la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
- les mesures de prévention mises en oeuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques pendant la période d'exposition.

Une fois établie, la fiche doit être transmise aux services de santé au travail et tenue à tout moment à disposition du salarié exposé.

Fait important, l'employeur doit impérativement remettre à jour la fiche à l'occasion de toute modification des conditions d'exposition susceptible d'occasionner des conséquences sur la santé du travailleur.

Attention :  le défaut d'élaboration ou d'actualisation de la fiche d'exposition est puni d'une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), et ce pour chaque salarié concerné.

Article du 15/03/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Bilan 2013-2014 : l’assurance-vie se porte bien !
24/07/2014
Rupture de la période d’essai : prévenez dans les délais !
23/07/2014
Gare à vos annonces de réduction de prix sur internet, la DGCCRF veille !
23/07/2014
Une nouvelle réforme des stages en entreprise
22/07/2014
Amortissement exceptionnel des robots industriels : les robots d’occasion éligibles !
22/07/2014
Les chèques-vacances séduisent de plus en plus de petites entreprises
21/07/2014
La mention « Fait maison » fait son apparition dans la restauration
18/07/2014
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : une procédure judiciaire accélérée
18/07/2014
Nouvelle baisse du taux du Livret A !
17/07/2014
Plus que quelques jours pour passer aux moyens de paiement SEPA !
17/07/2014
SCI louant un établissement industriel : détermination de la taxe foncière
15/07/2014
Mesurer les distances avec Google Maps
11/07/2014
Que devient un contrat de retraite complémentaire en cas de divorce ?
11/07/2014
Déclaration à la Cnil des dispositifs d’alerte professionnelle : du changement
10/07/2014
Les règles du bail commercial revues et corrigées !
10/07/2014
Protéger les salariés en cas de fortes chaleurs
09/07/2014
Top départ pour l’assurance-vie euro-croissance !
09/07/2014
Maintien de la cotisation AGS au 1er juillet
08/07/2014
Le jour férié de la Fête Nationale
08/07/2014
Télédéclaration de résultats : une date fixe pour les entreprises clôturant au 31 décembre
07/07/2014
Anticipez vos échéances fiscales et sociales avant de fermer votre entreprise cet été !
07/07/2014
Nouvelle baisse des tarifs du « roaming »
04/07/2014
Crédit d’impôt compétitivité emploi : des réponses utiles
03/07/2014
Quelles nouveautés pour l’EIRL suite à la loi « Pinel » ?
03/07/2014
Un logement sans système de chauffage ne peut être loué !
02/07/2014
Le suivi médical des salariés éloignés est facilité
02/07/2014
Aménagement du régime fiscal des micro-entreprises
01/07/2014
Dates des soldes : du changement en perspective !
30/06/2014
Durée du travail à temps partiel : des changements au 1er juillet
30/06/2014
Contrôle des comptabilités informatisées : de nouvelles précisions
27/06/2014




© 2009-2014 - Les Echos Publishing - mentions légales