Présenté en Conseil des ministres le 28 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2017, qui intègre par ailleurs le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir de 2018, a été dévoilé. Une bonne occasion de faire une présentation des principales mesures qui pourraient avoir un impact sur le montant de la facture fiscale des particuliers.

Barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu ne fera pas l’objet de changements notables. Il comportera toujours cinq tranches dont les taux sont respectivement fixés à 0 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %. Toutefois, afin de tenir compte de la hausse prévisible des prix hors tabac, chaque limite de tranche du barème sera revalorisée de 0,1 %. Le barème applicable aux revenus 2016 serait donc le suivant :

Baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes

Dès l’imposition des revenus de 2016, les ménages à revenus modestes pourront bénéficier d’une réduction d’impôt. Une réduction qui concernera les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20 500 € pour une personne seule et à 41 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

Précision : ces plafonds seront majorés de 3 700 € pour chaque demi-part supplémentaire et de 1 850 € pour chaque quart de part supplémentaire.

Concrètement, cette faveur fiscale bénéficiera à environ 7 millions de contribuables et permettra de réduire le montant de leur impôt de 20 %. Mais attention, le taux de la réduction sera dégressif pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excédera 18 500 € pour une personne seule et 37 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

À noter : la réduction sera calculée sur l’impôt après application de la décote.

Impôt de solidarité sur la fortune et mesure anti-abus

Les pouvoirs publics ont constaté que des redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) diminuaient leurs revenus imposables en capitalisant ceux issus de capitaux mobiliers dans une société holding patrimoniale interposée. Une stratégie permettant de détourner le dispositif du plafonnement de l’ISF. Pour mettre fin à ce genre de pratique, les revenus des contribuables artificiellement minorés par le recours à la société holding pourront être réintégrés dans le calcul du plafonnement.

Suppression de la réduction de droits pour charges de famille

La réduction de droits pour charges de famille qui bénéficie aux héritiers, légataires ou donataires ayant au moins trois enfants vivants ou représentés au jour du décès ou de la donation sera supprimée. Étant précisé que cette suppression s’appliquera aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1^er janvier 2017.

Rappel : cette réduction est égale à 610 € par enfant, à partir du troisième, dans le cadre d’une transmission en ligne directe et à 305 € pour les autres transmissions.

Article du 07/10/2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016