Depuis juin 2008, le Code du travail fixe la durée maximale initiale de la période d’essai à 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 4 mois pour les cadres. Les durées d’essai plus courtes qui étaient prévues par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 ont cessé de s’appliquer au 1^er juillet 2009.

Par ailleurs, le Code du travail prévoit qu’il est possible de renouveler cette période une fois dans la limite globale de 4 mois pour les ouvriers et les employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 8 mois pour les cadres. Or, si la situation était claire pour la période d’essai initiale, un doute subsistait : les durées de renouvellement plus courtes instaurées par des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 continuaient-elles de s’appliquer ? C’est en tout cas la solution que préconisait une circulaire de la Direction générale du travail de mars 2009.

Autrement dit, dans une telle situation, l’employeur se référait au Code du travail pour fixer la durée initiale de la période d’essai, mais appliquait les dispositions contenues dans sa convention collective pour la renouveler.

Or, dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rejeté cette solution. Elle considère que les durées maximales des périodes d’essai prévues par le Code du travail (4, 6 ou 8 mois selon le statut du salarié) se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives conclues avant le 26 juin 2008.

En conséquence, dans cette affaire, la durée maximale de la période d’essai, renouvellement inclus, fixée à 6 mois pour les salariés cadres par la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite « Syntec »), ne s’imposait plus à l’employeur. C’est, en effet, la durée maximale du Code du travail qui s’appliquait, soit 8 mois.

En pratique : cette solution rendue sur la base de la convention collective Syntec s’applique à tous les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 et fixant des durées de période d’essai, renouvellement inclus, plus courtes que les durées légales. Dans cette hypothèse, l’employeur applique les durées maximales du Code du travail.

Article du 22/06/2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016