Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Conclure un contrat : attention au pouvoir du signataire !
Un contrat signé par un directeur de site et revêtu du cachet de la société n’engage pas toujours cette dernière.
 Cassation commerciale, 19 janvier 2016, n° 14-11604  

En principe, seul le représentant légal d’une société (le gérant d’une SARL, le président d’une SAS, le directeur général d’une SA à conseil d’administration, le président du directoire d’une SA à directoire,…) peut agir au nom et pour le compte de celle-ci. Par exception, une ou plusieurs autres personnes peuvent également engager une société à condition qu’elles y soient dûment habilitées ou qu’il y ait un mandat apparent.

Rappel :  en cas de défaut de pouvoirs du cocontractant, il est possible pour le contractant d’invoquer, en cas de litige, le mandat apparent c’est-à-dire de convaincre les juges en plaidant que toutes les circonstances entourant la conclusion du contrat laissaient présumer que le cocontractant disposait des pouvoirs nécessaires pour agir pour le compte de la société.

Cette question du mandat apparent a été soulevée dans une affaire récente. Ainsi, un directeur de site, salarié d’une société anonyme, avait conclu pour le compte de celle-ci un contrat de location d’une machine sur lequel avait été apposé le cachet de la société. Refusant de payer les factures, la société faisait valoir que le contrat avait été conclu par une personne non habilitée à la représenter. Le bailleur a alors assigné la société en paiement des loyers non réglés et d’une indemnisation de résiliation du contrat.

Les juges n’ont pas donné gain de cause au bailleur. En effet, ceux-ci ont retenu que la seule présence du cachet de la société sur le contrat de location ainsi que la signature du salarié en qualité de directeur ne suffisaient pas à caractériser un mandat apparent. Par ailleurs, ils ont considéré que le bailleur aurait dû vérifier que son interlocuteur était dûment habilité à agir pour le compte de la société, la qualité de directeur ne coïncidant pas nécessairement avec le titre de représentant légal.

À savoir :  le recours au mandat apparent étant très aléatoire, la récente réforme du droit des contrats a introduit un nouveau mécanisme qui permet d’interroger la société avant de s’engager. À compter du 1er octobre 2016, il sera ainsi possible, en cas de doute sur l’étendue des pouvoirs du représentant d’une société, de demander à cette dernière de confirmer que celui-ci est habilité à l’engager. À défaut de réponse dans un « certain » délai, cette personne sera réputée habilitée à conclure l’acte.

Article du 21/04/2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016

haut de page




Actualités...

TPE : pensez à déclarer votre TVA et vos véhicules !
28/03/2024
Politique de la ville : financement 2024 des associations nationales
28/03/2024
TikTok stimule l’activité économique des PME
28/03/2024
Les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
27/03/2024
Des subventions pour prévenir les facteurs de risques professionnels
27/03/2024
Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
26/03/2024
Calcul des congés payés : bientôt du nouveau !
26/03/2024
Lutte contre la fraude fiscale : 15,2 milliards d’euros réclamés pour 2023
25/03/2024
La médiation du crédit moins sollicitée en 2023
25/03/2024
Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier
25/03/2024
Réduction d’impôt vélos : 3 ans de plus !
21/03/2024
Rupture conventionnelle : entretien et signature de la convention le même jour ?
21/03/2024
Associations : montant 2024 de la franchise des impôts commerciaux
21/03/2024
Google s’adapte aux exigences européennes sur le numérique
21/03/2024
Les retards de paiement entre entreprises repartent à la hausse !
20/03/2024
Pour gérer le jour férié de Pâques dans l’entreprise
20/03/2024
Le recrutement de travailleurs étrangers facilité dans l’agriculture
19/03/2024
Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?
19/03/2024
Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts
18/03/2024
Dons de matériel médical à des associations
18/03/2024
Contribution supplémentaire à l’apprentissage : c’est pour bientôt !
18/03/2024
Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?
14/03/2024
Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
14/03/2024
Panorama de la cybermenace 2023
14/03/2024
Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !
13/03/2024
Nouveau lieu de travail : une modification des conditions ou du contrat de travail ?
13/03/2024
Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale des cotisations
12/03/2024
Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !
12/03/2024
Des nouveautés pour l’obligation déclarative des biens immobiliers
12/03/2024
L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?
11/03/2024
Irrégularité d’une action en justice formée par une association
11/03/2024
Du nouveau pour la carte professionnelle BTP !
08/03/2024
Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !
07/03/2024
Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !
07/03/2024
Un règlement européen pour responsabiliser les plates-formes
07/03/2024
Attention au droit à l’image de vos salariés !
06/03/2024
Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !
05/03/2024
Opter pour un suramortissement par le biais d’une réclamation
05/03/2024
De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises
04/03/2024
Association : intérêt à agir contre une décision administrative
04/03/2024
Quand les membres du conseil de surveillance ont la qualité de dirigeant
04/03/2024
Hausse du GNR : une aide pour les petites entreprises du BTP
29/02/2024
Temps partiel : quand la durée légale de travail est atteinte...
29/02/2024
Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
29/02/2024
2e édition de l’Observatoire sur la qualité des réseaux en fibre optique
29/02/2024
Quant à la validité des images issues de la vidéosurveillance
28/02/2024
Exploitants agricoles : fin de l’option fiscale pour la moyenne triennale
27/02/2024
Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !
27/02/2024
Une tolérance pour l’imposition des locations de meublés de tourisme
26/02/2024
Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité
26/02/2024
Pour partager la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
23/02/2024
Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
22/02/2024
Des mesures pour favoriser l’actionnariat salarié
22/02/2024
Quels contrôles attendre de la CNIL en 2024 ?
22/02/2024
Pacte Dutreil : qui doit exercer la fonction de direction ?
21/02/2024




© 2009-2024 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD