Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

« Petites » nouveautés fiscales 2016 intéressant les entreprises

Diverses mesures des lois de finances pour 2016 vont, une nouvelle fois, impacter la gestion des entreprises, comme l’entrée en vigueur en 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ou la dématérialisation de la Charte du contribuable vérifié.

Report de la révision des valeurs locatives des entreprises

Les résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels seront pris en compte pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2017 (au lieu de 2016).

Rappel : sont visés les locaux commerciaux, ceux affectés à une activité professionnelle non commerciale, les établissements industriels ne relevant pas de la méthode comptable et les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière.

Charte du contribuable vérifié dématérialisée

Avant le début d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale est tenue de remettre à l’entreprise la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». Jusqu’à présent, cette charte était jointe à l’avis de vérification adressé à l’entreprise avant la vérification. En cas de contrôle inopiné, elle était remise en mains propres lors de la première intervention sur place du vérificateur.

Pour les avis de vérification adressés à compter du 1er janvier 2016, cette charte est dématérialisée et l’entreprise est simplement informée, dans l’avis de vérification, qu’elle peut la consulter sur le site Internet de l’administration. Toutefois, la charte peut toujours lui être communiquée au format papier si elle en fait la demande. Et, par exception, elle est encore remise sur place en cas de contrôle inopiné.

Cession de TPE et crédit vendeur

Dans le cadre de la cession de son entreprise, le vendeur peut proposer à l’acquéreur de ne recevoir comptant qu’une partie du prix de vente et de lui accorder un crédit pour le solde. Un crédit vendeur qui peut être pénalisant pour le cédant car celui-ci doit acquitter la totalité de l’impôt sur le revenu dû sur la plus-value alors même qu’il n’a pas encore reçu l’intégralité du paiement du prix.

Pour remédier à cet inconvénient, un dispositif de paiement étalé de l’impôt sur les plus-values à long terme est légalisé au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2016. Ce dispositif est réservé aux cessions de micro-entreprises qui emploient moins de 10 salariés et qui ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€.

Précision : les plus-values à long terme résultent, en principe, de la cession d’éléments d’actifs non amortissables détenus depuis au moins 2 ans.

Article du 26/01/2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015

haut de page




Actualités...

TPE : pensez à déclarer votre TVA et vos véhicules !
28/03/2024
Politique de la ville : financement 2024 des associations nationales
28/03/2024
TikTok stimule l’activité économique des PME
28/03/2024
Les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
27/03/2024
Des subventions pour prévenir les facteurs de risques professionnels
27/03/2024
Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
26/03/2024
Calcul des congés payés : bientôt du nouveau !
26/03/2024
Lutte contre la fraude fiscale : 15,2 milliards d’euros réclamés pour 2023
25/03/2024
La médiation du crédit moins sollicitée en 2023
25/03/2024
Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier
25/03/2024
Réduction d’impôt vélos : 3 ans de plus !
21/03/2024
Rupture conventionnelle : entretien et signature de la convention le même jour ?
21/03/2024
Associations : montant 2024 de la franchise des impôts commerciaux
21/03/2024
Google s’adapte aux exigences européennes sur le numérique
21/03/2024
Les retards de paiement entre entreprises repartent à la hausse !
20/03/2024
Pour gérer le jour férié de Pâques dans l’entreprise
20/03/2024
Le recrutement de travailleurs étrangers facilité dans l’agriculture
19/03/2024
Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?
19/03/2024
Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts
18/03/2024
Dons de matériel médical à des associations
18/03/2024
Contribution supplémentaire à l’apprentissage : c’est pour bientôt !
18/03/2024
Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?
14/03/2024
Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
14/03/2024
Panorama de la cybermenace 2023
14/03/2024
Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !
13/03/2024
Nouveau lieu de travail : une modification des conditions ou du contrat de travail ?
13/03/2024
Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale des cotisations
12/03/2024
Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !
12/03/2024
Des nouveautés pour l’obligation déclarative des biens immobiliers
12/03/2024
L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?
11/03/2024
Irrégularité d’une action en justice formée par une association
11/03/2024
Du nouveau pour la carte professionnelle BTP !
08/03/2024
Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !
07/03/2024
Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !
07/03/2024
Un règlement européen pour responsabiliser les plates-formes
07/03/2024
Attention au droit à l’image de vos salariés !
06/03/2024
Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !
05/03/2024
Opter pour un suramortissement par le biais d’une réclamation
05/03/2024
De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises
04/03/2024
Association : intérêt à agir contre une décision administrative
04/03/2024
Quand les membres du conseil de surveillance ont la qualité de dirigeant
04/03/2024
Hausse du GNR : une aide pour les petites entreprises du BTP
29/02/2024
Temps partiel : quand la durée légale de travail est atteinte...
29/02/2024
Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
29/02/2024
2e édition de l’Observatoire sur la qualité des réseaux en fibre optique
29/02/2024
Quant à la validité des images issues de la vidéosurveillance
28/02/2024
Exploitants agricoles : fin de l’option fiscale pour la moyenne triennale
27/02/2024
Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !
27/02/2024
Une tolérance pour l’imposition des locations de meublés de tourisme
26/02/2024
Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité
26/02/2024
Pour partager la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
23/02/2024
Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
22/02/2024
Des mesures pour favoriser l’actionnariat salarié
22/02/2024
Quels contrôles attendre de la CNIL en 2024 ?
22/02/2024




© 2009-2024 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD