Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Défiscalisation immobilière : mise à jour des plafonds de ressources
L’administration fiscale vient de mettre à jour les plafonds de ressources que les locataires doivent respecter en 2015 dans le cadre des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
 BOI-BAREME-000017 du 21 mai 2015  

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux attachés aux dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif (Scellier, Pinel, Robien…), certaines conditions doivent être respectées. En effet, le propriétaire du logement doit s’engager notamment à le louer à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds, qui diffèrent selon la situation familiale du locataire et la localisation du logement. Plafonds que l’administration fiscale vient de mettre à jour pour 2015.

Dispositif Scellier (secteur intermédiaire)

Scellier Métropole

LocataireZone AZone B1Zone B2Zone C
Personne seule46 807 €34 769 €31 871 €31 656 €
Couple69 953 €51 057 €46 803 €42 547 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge84 088 €61 122 €56 029 €50 935 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge100 724 €73 972 €67 809 €61 644 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge119 239 €86 820 €79 587 €72 349 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge134 174 €97 933 €89 774 €81 612 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième14 956 €11 124 €10 198 €9 270 €

Scellier outre-mer

LocataireDOM, Saint-Martin, Saint-BarthélemyPolynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles de Wallis et Futuna
Personne seule28 289 €24 712 €
Couple37 779 €45 701 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge45 431 €48 343 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge54 840 €50 987 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge64 517 €54 519 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge72 709 €58 052 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième8 113 €3 709 €

Dispositif Duflot/Pinel

Duflot/Pinel Métropole

LocataireZone A bisReste de la zone AZone B1Zone B2
Personne seule36 971 €36 971 €30 133 €27 120 €
Couple55 254 €55 254 €40 241 €36 216 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge72 433 €66 420 €48 393 €43 554 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge86 479 €79 558 €58 421 €52 579 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge102 893 €94 183 €68 725 €61 853 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge115 782 €105 985 €77 453 €69 707 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième12 900 €11 809 €8 641 €7 775 €

Duflot/Pinel outre-mer

LocataireDOM, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-MiquelonPolynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles de Wallis et Futuna
Personne seule27 359 €30 258 €
Couple36 536 €40 407 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge43 939 €48 594 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge53 044 €58 664 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge62 399 €69 011 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge70 323 €77 775 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième7 846 €8 676 €

Précision : une mise à jour des plafonds de ressources a également été effectuée pour les dispositifs Besson, Borloo et Robien.

Article du 12/06/2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015

haut de page




Actualités...

TikTok stimule l’activité économique des PME
28/03/2024
Les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
27/03/2024
Des subventions pour prévenir les facteurs de risques professionnels
27/03/2024
Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
26/03/2024
Calcul des congés payés : bientôt du nouveau !
26/03/2024
Lutte contre la fraude fiscale : 15,2 milliards d’euros réclamés pour 2023
25/03/2024
La médiation du crédit moins sollicitée en 2023
25/03/2024
Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier
25/03/2024
Réduction d’impôt vélos : 3 ans de plus !
21/03/2024
Rupture conventionnelle : entretien et signature de la convention le même jour ?
21/03/2024
Associations : montant 2024 de la franchise des impôts commerciaux
21/03/2024
Google s’adapte aux exigences européennes sur le numérique
21/03/2024
Les retards de paiement entre entreprises repartent à la hausse !
20/03/2024
Pour gérer le jour férié de Pâques dans l’entreprise
20/03/2024
Le recrutement de travailleurs étrangers facilité dans l’agriculture
19/03/2024
Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?
19/03/2024
Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts
18/03/2024
Dons de matériel médical à des associations
18/03/2024
Contribution supplémentaire à l’apprentissage : c’est pour bientôt !
18/03/2024
Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?
14/03/2024
Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
14/03/2024
Panorama de la cybermenace 2023
14/03/2024
Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !
13/03/2024
Nouveau lieu de travail : une modification des conditions ou du contrat de travail ?
13/03/2024
Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale des cotisations
12/03/2024
Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !
12/03/2024
Des nouveautés pour l’obligation déclarative des biens immobiliers
12/03/2024
L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?
11/03/2024
Irrégularité d’une action en justice formée par une association
11/03/2024
Du nouveau pour la carte professionnelle BTP !
08/03/2024
Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !
07/03/2024
Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !
07/03/2024
Un règlement européen pour responsabiliser les plates-formes
07/03/2024
Attention au droit à l’image de vos salariés !
06/03/2024
Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !
05/03/2024
Opter pour un suramortissement par le biais d’une réclamation
05/03/2024
De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises
04/03/2024
Association : intérêt à agir contre une décision administrative
04/03/2024
Quand les membres du conseil de surveillance ont la qualité de dirigeant
04/03/2024
Hausse du GNR : une aide pour les petites entreprises du BTP
29/02/2024
Temps partiel : quand la durée légale de travail est atteinte...
29/02/2024
Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
29/02/2024
2e édition de l’Observatoire sur la qualité des réseaux en fibre optique
29/02/2024
Quant à la validité des images issues de la vidéosurveillance
28/02/2024
Exploitants agricoles : fin de l’option fiscale pour la moyenne triennale
27/02/2024
Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !
27/02/2024
Une tolérance pour l’imposition des locations de meublés de tourisme
26/02/2024
Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité
26/02/2024
Pour partager la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
23/02/2024
Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
22/02/2024
Des mesures pour favoriser l’actionnariat salarié
22/02/2024
Quels contrôles attendre de la CNIL en 2024 ?
22/02/2024
Pacte Dutreil : qui doit exercer la fonction de direction ?
21/02/2024
Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?
20/02/2024




© 2009-2024 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD