La télédéclaration des résultats imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) est obligatoire, depuis le 1^er janvier 2015, pour toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires.

À noter : jusqu’à présent, seules celles dont le chiffre d’affaires excédait 80 000 € HT étaient soumises à cette obligation.

Ces entreprises devant déclarer leurs résultats au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai, l’obligation de télédéclaration s’appliquera donc, pour la première fois, dès le 5 mai 2015.

Rappel : les entreprises qui télétransmettent leur déclaration de résultats en recourant à la procédure TDFC (mode EDI) peuvent bénéficier, pour 2015, d’un délai supplémentaire de 10 jours, à condition d’en faire la demande lors de leur transmission par une mention expresse en annexe libre du dépôt.

Le défaut de télédéclaration est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits.

Précision : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent, quel que soit leur chiffre d’affaires, recourir à la téléprocédure pour leur déclaration de résultats depuis le 1^er janvier 2013.

Article du 29/04/2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015