Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition doivent remplir le formulaire DECLOYER pour déclarer le montant des loyers des locaux professionnels dont elles sont locataires au 1^er janvier de l’année de déclaration et pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le nouveau formulaire DECLOYER ne concerne que les entreprises locataires de locaux professionnels, c’est-à-dire les locaux commerciaux, les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale, les établissements industriels ne relevant pas de la méthode comptable mais également les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière.

Rappel : la révision des valeurs locatives des locaux professionnels repose sur la mise en place d’un système d’évaluation tarifaire par secteur et par catégorie de local, lequel sera mis à jour, chaque année, en fonction de l’évolution des loyers constatée dans les déclarations DECLOYER déposées par les entreprises.

Pour simplifier la déclaration des loyers, l’administration fiscale communique, sur demande des entreprises, les éléments nécessaires à l’identification des locaux professionnels qu’elles occupent et qui servent donc au calcul de leur CFE. En pratique, la demande ainsi que la communication de ces éléments passent par la nouvelle procédure EDI-REQUETE.

Une fois les informations transmises, ces entreprises déclarent à compter du 1^er avril 2015 sur le formulaire DECLOYER les loyers des locaux ainsi identifiés via la procédure EDI-TDFC. Ce formulaire faisant partie des annexes de la déclaration de résultats, sa date limite de dépôt est fixée au 5 mai 2015. Mais, pour sa première année d’utilisation, cette date est prolongée au 15 septembre 2015.

Précision : cette année, les entreprises qui télétransmettent leur déclaration de résultats et ses annexes en mode EFI via leur espace professionnel sur le site Internet www.impots.gouv.fr n’ont pas à transmettre le formulaire DECLOYER.

Révision des valeurs locatives : report en 2017 ?

Le gouvernement a récemment annoncé qu’il était favorable au report d’un an, du 1^er janvier 2016 au 1^er janvier 2017, de la réforme des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels. Un nouveau report qui serait intégré dans le projet de loi de finances pour 2016.

Sauf annonce contraire, ce report n’impacte pas l’obligation pour les entreprises de transmettre le formulaire DECLOYER au plus tard le 15 septembre 2015.

Article du 07/04/2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015