Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Vers la suppression de la rétroactivité fiscale
Le gouvernement a présenté une charte visant à mettre fin à l’application rétroactive des lois fiscales pour les entreprises.
 Charte sur la nouvelle gouvernance fiscale du 1er décembre 2014  

Afin de renforcer la sécurité de l’environnement juridique des entreprises, le gouvernement a présenté une charte visant à mettre fin à l’application rétroactive des lois fiscales.

D’après cette charte, les projets d’articles de lois ou d’amendements du gouvernement concernant la fiscalité des entreprises ne s’appliqueront plus :
- aux revenus perçus au cours de l’année d’adoption de la loi s’agissant de l’impôt sur le revenu ;
- aux exercices déjà clos ou en cours à la date de publication de la loi s’agissant de l’impôt sur les sociétés, excepté pour les mesures favorables au contribuable.

Trois exceptions à la fin de la rétroactivité de la loi fiscale sont toutefois conservées.

La première exception vise les dispositions législatives interprétatives, c’est-à-dire celles qui ne modifient pas les règles de droit applicables mais au contraire les rendent plus claires afin d’éviter des difficultés dans leur mise en œuvre par l’administration, le juge et les citoyens.

La seconde exception porte, quant à elle, sur les mesures législatives dites de « validation » qui tendent à rendre, nécessairement de façon rétroactive, un acte valide alors qu’il ne l’est pas, afin de limiter les difficultés qui pourraient naître de son annulation. Elles peuvent ainsi continuer à être déposées à condition toutefois qu’elles respectent le cadre strict posé par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme.

Enfin, la troisième exception vise à prévenir des comportements d’optimisation fiscale de la part des contribuables entre l’annonce de certaines mesures et leur vote. L’application de ces mesures peut continuer à être décalée à la date de leur annonce par le gouvernement, et non à la date de leur vote.

À noter : le gouvernement s’engage également dans cette charte à rendre plus accessible les règles fiscales en recourant, dès que possible, dans les projets d’articles de lois ou d’amendements, les projets de textes réglementaires et les instructions, à des définitions déjà utilisées en matière fiscale ou dans d’autres branches du droit.

Reste à attendre la concrétisation des promesses de cette charte.

Article du 17/12/2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014

haut de page




Actualités...

TPE : pensez à déclarer votre TVA et vos véhicules !
28/03/2024
Politique de la ville : financement 2024 des associations nationales
28/03/2024
TikTok stimule l’activité économique des PME
28/03/2024
Les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
27/03/2024
Des subventions pour prévenir les facteurs de risques professionnels
27/03/2024
Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
26/03/2024
Calcul des congés payés : bientôt du nouveau !
26/03/2024
Lutte contre la fraude fiscale : 15,2 milliards d’euros réclamés pour 2023
25/03/2024
La médiation du crédit moins sollicitée en 2023
25/03/2024
Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier
25/03/2024
Réduction d’impôt vélos : 3 ans de plus !
21/03/2024
Rupture conventionnelle : entretien et signature de la convention le même jour ?
21/03/2024
Associations : montant 2024 de la franchise des impôts commerciaux
21/03/2024
Google s’adapte aux exigences européennes sur le numérique
21/03/2024
Les retards de paiement entre entreprises repartent à la hausse !
20/03/2024
Pour gérer le jour férié de Pâques dans l’entreprise
20/03/2024
Le recrutement de travailleurs étrangers facilité dans l’agriculture
19/03/2024
Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?
19/03/2024
Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts
18/03/2024
Dons de matériel médical à des associations
18/03/2024
Contribution supplémentaire à l’apprentissage : c’est pour bientôt !
18/03/2024
Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?
14/03/2024
Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
14/03/2024
Panorama de la cybermenace 2023
14/03/2024
Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !
13/03/2024
Nouveau lieu de travail : une modification des conditions ou du contrat de travail ?
13/03/2024
Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale des cotisations
12/03/2024
Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !
12/03/2024
Des nouveautés pour l’obligation déclarative des biens immobiliers
12/03/2024
L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?
11/03/2024
Irrégularité d’une action en justice formée par une association
11/03/2024
Du nouveau pour la carte professionnelle BTP !
08/03/2024
Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !
07/03/2024
Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !
07/03/2024
Un règlement européen pour responsabiliser les plates-formes
07/03/2024
Attention au droit à l’image de vos salariés !
06/03/2024
Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !
05/03/2024
Opter pour un suramortissement par le biais d’une réclamation
05/03/2024
De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises
04/03/2024
Association : intérêt à agir contre une décision administrative
04/03/2024
Quand les membres du conseil de surveillance ont la qualité de dirigeant
04/03/2024
Hausse du GNR : une aide pour les petites entreprises du BTP
29/02/2024
Temps partiel : quand la durée légale de travail est atteinte...
29/02/2024
Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
29/02/2024
2e édition de l’Observatoire sur la qualité des réseaux en fibre optique
29/02/2024
Quant à la validité des images issues de la vidéosurveillance
28/02/2024
Exploitants agricoles : fin de l’option fiscale pour la moyenne triennale
27/02/2024
Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !
27/02/2024
Une tolérance pour l’imposition des locations de meublés de tourisme
26/02/2024
Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité
26/02/2024
Pour partager la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
23/02/2024
Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
22/02/2024
Des mesures pour favoriser l’actionnariat salarié
22/02/2024
Quels contrôles attendre de la CNIL en 2024 ?
22/02/2024




© 2009-2024 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD