Après le lancement en juin 2014 d’un appel à candidatures à destination des entreprises de taille intermédiaire (ETI) implantées sur l’ensemble du territoire, et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 150 M€, l’administration fiscale a sélectionné 10 entreprises pour expérimenter le dispositif de relation de confiance.

Et il a été récemment précisé qu’il est encore possible de candidater jusqu’au 31 décembre 2014 pour toutes les autres ETI souhaitant participer à ce dispositif.

Précision : les candidatures doivent être envoyées à l’adresse électronique suivante : jf2-relationdeconfiance@dgfip.finances.gouv.fr, en indiquant les coordonnées de l’entreprise, de la personne à contacter et en exposant, le cas échéant, les motivations de la démarche et les attentes.

Rappelons que, depuis octobre 2013, l’administration propose aux entreprises volontaires une expérimentation, appelée « relation de confiance », qui consiste à les accompagner en amont dans leurs options et obligations fiscales, avant le dépôt de leurs déclarations de résultats. À ce titre, l’administration conduit une revue annuelle fiscale préalable, puis émet un avis écrit qui l’engage.

À savoir : en l’absence de point de divergence entre l’entreprise et l’administration à l’issue de la revue, aucun contrôle fiscal ne peut être ultérieurement déclenché sur les déclarations validées dans la revue, sauf découverte ultérieure d’agissements frauduleux.

Article du 11/12/2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014