Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Le compte pénibilité sera bientôt en vigueur
Malgré les critiques virulentes des employeurs, le compte personnel de prévention de la pénibilité entrera bien en vigueur au 1er janvier 2015.
 Décrets n° 2014-1155, n° 2014-1156, n° 2014-1157, n° 2014-1158, n° 2014-1159 et n° 2014-1160 du 9 octobre 2014, JO du 10  

À compter du 1er janvier 2015, les employeurs devront mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité au profit de leurs salariés exposés à des conditions de travail difficiles.

Un compte individuel

Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils prévus par décret disposeront donc d’un compte leur permettant de cumuler des points échangeables contre le financement d’une formation professionnelle, d’un passage à temps partiel ou d’un départ anticipé à la retraite. Le principe étant que ces salariés bénéficient d’une compensation pour leurs conditions de travail éprouvantes.

Au nombre de dix, les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques…), à un environnement physique agressif (exposition à des agents chimiques dangereux, activités en milieu hyperbare c’est-à-dire en milieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique, travail à des températures extrêmes et environnement bruyant…) ou à certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif).

À savoir : au 1er janvier 2015, seuls quatre facteurs seront pris en compte pour ouvrir un compte pénibilité (les activités en milieu hyperbare et les trois risques liés au rythme de travail). Les six autres facteurs ne seront considérés qu’à compter de 2016.

Un compte géré par la CNAV

La gestion du compte pénibilité sera assurée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), à partir des informations transmises par les employeurs.

Tout employeur devra donc, chaque année, évaluer si, au cours de l’année écoulée, ses salariés ont été exposés, au-delà des seuils réglementaires, à un ou plusieurs facteurs de risques. Si c’est le cas, il établira, pour chaque travailleur concerné, une fiche de prévention des expositions recensant ces facteurs.

À noter : jusqu’alors, cette fiche était rédigée pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques, indépendamment des seuils d’exposition.

L’employeur devra ensuite déclarer les facteurs de risques retenus dans le cadre de la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ou de la déclaration trimestrielle des salaires pour la MSA.

Un compte financé par les employeurs

À compter du 1er janvier 2015, les employeurs qui exposent effectivement leurs salariés à la pénibilité devront verser une cotisation à ce titre. Son taux étant de 0,1 % sur les rémunérations des salariés exposés à un seul facteur de risques et de 0,2 % sur celles des salariés exposés à plusieurs.

Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à la lecture du dossier consacré à ce nouveau dispositif.

Article du 02/12/2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014

haut de page




Actualités...

CSE : une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?
19/04/2024
Télétravail : revalorisation de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur
18/04/2024
Un appel à projet de cybersécurité
18/04/2024
Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
17/04/2024
Le mois de mai et son cortège de jours fériés
17/04/2024
Contrats de professionnalisation : l’aide à l’embauche bientôt supprimée ?
16/04/2024
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
16/04/2024
Top départ pour le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte
15/04/2024
Comment gérer les frais des bénévoles ?
15/04/2024
N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !
15/04/2024
Les plafonds 2024 des investissements locatifs sont connus !
12/04/2024
Report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures
11/04/2024
Vers un paiement mensuel des loyers commerciaux ?
11/04/2024
Nouvelle édition du Guide de la sécurité des données personnelles
11/04/2024
Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2023
10/04/2024
Faute grave : ne tardez pas pour licencier !
10/04/2024
Revalorisation des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles
09/04/2024
Coup de frein sur les barèmes kilométriques
09/04/2024
L’aide au paiement des factures d’électricité pour les grandes entreprises en 2024
08/04/2024
Déclarations fiscales annuelles des associations : le compte à rebours est lancé !
08/04/2024
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2023
08/04/2024
Le calendrier de déclaration des revenus de 2023
05/04/2024
L’aide aux entreprises du Nord-Pas-de-Calais impactées par les inondations est étendue
04/04/2024
Inondations du week-end de Pâques : un soutien pour les entreprises en difficulté
04/04/2024
Comment accueillir un lycéen en stage ?
04/04/2024
Point sur le marché du haut et très haut débit internet en 2023
04/04/2024
Vérification de comptabilité : une entreprise peut-elle être contrôlée deux fois ?
03/04/2024
Contrôle technique : les deux-roues aussi !
03/04/2024
Agriculture biologique : le guichet pour percevoir une aide est ouvert
02/04/2024
Transfert d’activité d’une association à une commune : que deviennent les salariés ?
02/04/2024
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : il est temps de penser à la déclaration !
02/04/2024
Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés
29/03/2024
TPE : pensez à déclarer votre TVA et vos véhicules !
28/03/2024
Politique de la ville : financement 2024 des associations nationales
28/03/2024
TikTok stimule l’activité économique des PME
28/03/2024
Les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
27/03/2024
Des subventions pour prévenir les facteurs de risques professionnels
27/03/2024
Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
26/03/2024
Calcul des congés payés : bientôt du nouveau !
26/03/2024
Lutte contre la fraude fiscale : 15,2 milliards d’euros réclamés pour 2023
25/03/2024
La médiation du crédit moins sollicitée en 2023
25/03/2024
Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier
25/03/2024
Réduction d’impôt vélos : 3 ans de plus !
21/03/2024
Rupture conventionnelle : entretien et signature de la convention le même jour ?
21/03/2024
Associations : montant 2024 de la franchise des impôts commerciaux
21/03/2024
Google s’adapte aux exigences européennes sur le numérique
21/03/2024
Les retards de paiement entre entreprises repartent à la hausse !
20/03/2024
Pour gérer le jour férié de Pâques dans l’entreprise
20/03/2024
Le recrutement de travailleurs étrangers facilité dans l’agriculture
19/03/2024
Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?
19/03/2024
Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts
18/03/2024
Dons de matériel médical à des associations
18/03/2024
Contribution supplémentaire à l’apprentissage : c’est pour bientôt !
18/03/2024
Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?
14/03/2024
Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
14/03/2024
Panorama de la cybermenace 2023
14/03/2024




© 2009-2024 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD