Micro-entreprises : du changement concernant les taxes pour frais de chambres
Actuellement, les personnes relevant du régime du micro-social bénéficient : - d’une exonération permanente de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI) lorsqu’elles exercent une activité commerciale ; - d’une exonération temporaire de taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) lorsqu’elles exercent une activité artisanale à titre principal.
La loi « Pinel », votée avant l’été, met fin à ces deux exonérations à partir du 1er janvier 2015.
Par dérogation, elle prévoit que les taxes dues par les personnes relevant du régime du micro-social seront calculées selon un mode spécifique, proportionnel au chiffre d’affaires. Les taux, applicables au chiffre d’affaires réalisé à compter du 1er janvier 2015, seront les suivants :
Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie
Activité | Taux |
Prestation de services | 0,044 % |
Vente | 0,015 % |
Artisans* | 0,007 % |
* inscrits au répertoire des métiers et portés sur la liste électorale de la CCI territoriale de leur circonscription |
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat
Activité | Taux |
| Hors Alsace-Moselle | Alsace | Moselle |
Prestation de services | 0,48 % | 0,65 % | 0,83 % |
Vente | 0,22 % | 0,29 % | 0,37 % |
* inscrits au répertoire des métiers et portés sur la liste électorale de la CCI territoriale de leur circonscription |
À savoir :
ces taxes seront recouvrées et contrôlées par les Urssaf, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les cotisations sociales.
Article du 07/08/2014 -
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