Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Gestion des jours fériés de mai dans l’entreprise : comment procéder ?
Rappel des règles applicables concernant le travail et la rémunération de vos salariés pendant les jours fériés.

Comme chaque année, le mois de mai constitue une période bien particulière pour l’activité de votre entreprise. Et pour cause, il compte plusieurs jours fériés : la fête du Travail (1er mai), la commémoration de la victoire des Alliés en 1945 (8 mai), l’Ascension (10 mai) et le lundi de Pentecôte (21 mai). Il va donc falloir vous organiser...

Vos salariés viendront-ils travailler ?

Sachez que vous pouvez tout à fait demander à vos salariés de venir travailler pendant les jours fériés. Sauf si un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective ou encore un usage s’y oppose.

Par ailleurs, en principe, les jeunes de moins de 18 ans et les salariés des entreprises d’Alsace-Moselle doivent bénéficier de repos pendant les jours fériés.

Attention : il est interdit de faire travailler les salariés le 1er mai, sauf dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail comme dans les transports et les hôtels.

Quelle conséquence sur leur rémunération ?

À moins que votre convention collective en dispose autrement, le travail durant les jours fériés ne donne pas lieu à une majoration de salaire.

Si, en revanche, les jours fériés sont chômés dans l’entreprise, vos salariés ne doivent subir aucune perte de rémunération dès lors qu’ils sont mensualisés ou qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté.

Enfin, les heures perdues en raison du chômage des jours fériés ne peuvent pas être récupérées.

À savoir : les salariés qui travaillent à l’occasion du 1er mai voient leur rémunération doublée. Un avantage auquel peut venir s’ajouter, si votre convention collective le prévoit, un jour de repos compensateur.

Et les jours de pont ?

Vous avez la possibilité d’accorder un jour de pont à vos salariés, c’est-à-dire de leur donner un jour de congé entre un jour de repos hebdomadaire et un jour férié (par exemple, le 7 mai). Et pensez à vérifier votre convention collective qui peut rendre cette pratique obligatoire !

Dans cette hypothèse, vous devez, au préalable, consulter votre comité social et économique (ou vos délégués du personnel), informer l’inspecteur du travail de la modification de l’horaire collectif de travail et afficher ce nouvel horaire dans l’entreprise.

En contrepartie, vous pouvez demander à vos salariés de récupérer cette journée de pont dans les 12 mois qui la précèdent ou qui la suivent. À condition, toutefois, que l’inspecteur du travail en soit informé et que cette récupération n’augmente pas la durée de travail de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine.

Article du 23/04/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?
25/04/2024
Former ses salariés aux cyberattaques
25/04/2024
Vous pouvez profiter du dispositif Denormandie jusqu’en 2027
24/04/2024
Licenciement : pas d’information orale avant la notification écrite !
24/04/2024
Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2024
23/04/2024
Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
23/04/2024
Apport-cession de titres et report d’imposition
22/04/2024
Une loi pour encourager le bénévolat associatif
22/04/2024
Location-gérance et transfert des contrats de travail
22/04/2024
CSE : une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?
19/04/2024
Télétravail : revalorisation de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur
18/04/2024
Un appel à projet de cybersécurité
18/04/2024
Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
17/04/2024
Le mois de mai et son cortège de jours fériés
17/04/2024
Contrats de professionnalisation : l’aide à l’embauche bientôt supprimée ?
16/04/2024
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
16/04/2024
Top départ pour le crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte
15/04/2024
Comment gérer les frais des bénévoles ?
15/04/2024
N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !
15/04/2024
Les plafonds 2024 des investissements locatifs sont connus !
12/04/2024
Report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures
11/04/2024
Vers un paiement mensuel des loyers commerciaux ?
11/04/2024
Nouvelle édition du Guide de la sécurité des données personnelles
11/04/2024
Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2023
10/04/2024
Faute grave : ne tardez pas pour licencier !
10/04/2024
Revalorisation des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles
09/04/2024
Coup de frein sur les barèmes kilométriques
09/04/2024
L’aide au paiement des factures d’électricité pour les grandes entreprises en 2024
08/04/2024
Déclarations fiscales annuelles des associations : le compte à rebours est lancé !
08/04/2024
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2023
08/04/2024
Le calendrier de déclaration des revenus de 2023
05/04/2024
L’aide aux entreprises du Nord-Pas-de-Calais impactées par les inondations est étendue
04/04/2024
Inondations du week-end de Pâques : un soutien pour les entreprises en difficulté
04/04/2024
Comment accueillir un lycéen en stage ?
04/04/2024
Point sur le marché du haut et très haut débit internet en 2023
04/04/2024
Vérification de comptabilité : une entreprise peut-elle être contrôlée deux fois ?
03/04/2024
Contrôle technique : les deux-roues aussi !
03/04/2024
Agriculture biologique : le guichet pour percevoir une aide est ouvert
02/04/2024
Transfert d’activité d’une association à une commune : que deviennent les salariés ?
02/04/2024
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : il est temps de penser à la déclaration !
02/04/2024
Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés
29/03/2024
TPE : pensez à déclarer votre TVA et vos véhicules !
28/03/2024
Politique de la ville : financement 2024 des associations nationales
28/03/2024
TikTok stimule l’activité économique des PME
28/03/2024
Les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
27/03/2024
Des subventions pour prévenir les facteurs de risques professionnels
27/03/2024
Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
26/03/2024
Calcul des congés payés : bientôt du nouveau !
26/03/2024
Lutte contre la fraude fiscale : 15,2 milliards d’euros réclamés pour 2023
25/03/2024
La médiation du crédit moins sollicitée en 2023
25/03/2024
Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier
25/03/2024
Réduction d’impôt vélos : 3 ans de plus !
21/03/2024
Rupture conventionnelle : entretien et signature de la convention le même jour ?
21/03/2024
Associations : montant 2024 de la franchise des impôts commerciaux
21/03/2024
Google s’adapte aux exigences européennes sur le numérique
21/03/2024
Les retards de paiement entre entreprises repartent à la hausse !
20/03/2024
Pour gérer le jour férié de Pâques dans l’entreprise
20/03/2024




© 2009-2024 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD