Cabinet Legrand
15, rue de la Demi-Lune
86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 20 60
Fax : 05 49 60 34 01
legrand@wanadoo.fr







    ACTUALITÉS

Quand un contrat est conclu par le mandataire apparent d’une association
Une association peut être engagée par un mandataire apparent se faisant passer pour son représentant.
 Cassation sociale, 27 septembre 2017, n° 15-15320  

Dans une affaire récente jugée par la Cour de cassation, un maître-nageur avait assigné en justice son ancien employeur, à savoir l’Union nationale des sports scolaires (UNSS), afin d’obtenir diverses indemnités. En effet, il soutenait avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec cette association par l’intermédiaire du représentant de celle-ci à Mayotte.

La cour d’appel a rejeté ces demandes aux motifs que le contrat de travail était nul en raison de l’absence d’existence juridique de l’employeur. En pratique, le contrat de travail avait, côté employeur, été signé, en 2007, par l’association UNSS « ayant son siège à Mamoudzou » et « représentée par M. Y... agissant en qualité de directeur du service régional UNSS ». L’association UNSS étant une fédération sportive scolaire dont le siège social est situé à Paris. Or, les juges ont constaté qu’en 2007, il n’existait pas d’antenne régionale de l’UNSS à Mayotte, même si, dans les faits, une structure dépourvue d’existence légale, dénommée « direction régionale de l’UNSS », y avait un compte bancaire, percevait des subventions et employait deux maîtres-nageurs. Au vu de ces éléments, la cour d’appel a considéré qu’il n’existait pas d’entité juridique pouvant se présenter comme « l’association UNSS dont le siège est à Mamoudzou ». Elle en a conclu que le contrat de travail, signé par un employeur dépourvu d’existence juridique, était nul et ne pouvait donc pas être opposé à l’association UNSS.

Une solution que la Cour de cassation a remise en cause en se basant sur la théorie du mandat apparent. Pour elle, la cour d’appel aurait dû rechercher, d’une part si, au vu des circonstances, le salarié avait pu légitimement croire que la personne se faisant passer pour le directeur du service régional UNSS était bien le mandataire de l’association UNSS compte tenu notamment des liens existant entre ce directeur et le vice-rectorat de Mayotte et d’autre part, si ces éléments avaient pu autoriser le salarié à ne pas vérifier le pouvoir de représentation de ce directeur.

Article du 27/11/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

TPE : pensez à déclarer votre TVA et vos véhicules !
28/03/2024
Politique de la ville : financement 2024 des associations nationales
28/03/2024
TikTok stimule l’activité économique des PME
28/03/2024
Les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
27/03/2024
Des subventions pour prévenir les facteurs de risques professionnels
27/03/2024
Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
26/03/2024
Calcul des congés payés : bientôt du nouveau !
26/03/2024
Lutte contre la fraude fiscale : 15,2 milliards d’euros réclamés pour 2023
25/03/2024
La médiation du crédit moins sollicitée en 2023
25/03/2024
Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier
25/03/2024
Réduction d’impôt vélos : 3 ans de plus !
21/03/2024
Rupture conventionnelle : entretien et signature de la convention le même jour ?
21/03/2024
Associations : montant 2024 de la franchise des impôts commerciaux
21/03/2024
Google s’adapte aux exigences européennes sur le numérique
21/03/2024
Les retards de paiement entre entreprises repartent à la hausse !
20/03/2024
Pour gérer le jour férié de Pâques dans l’entreprise
20/03/2024
Le recrutement de travailleurs étrangers facilité dans l’agriculture
19/03/2024
Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?
19/03/2024
Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts
18/03/2024
Dons de matériel médical à des associations
18/03/2024
Contribution supplémentaire à l’apprentissage : c’est pour bientôt !
18/03/2024
Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?
14/03/2024
Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
14/03/2024
Panorama de la cybermenace 2023
14/03/2024
Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !
13/03/2024
Nouveau lieu de travail : une modification des conditions ou du contrat de travail ?
13/03/2024
Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale des cotisations
12/03/2024
Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !
12/03/2024
Des nouveautés pour l’obligation déclarative des biens immobiliers
12/03/2024
L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?
11/03/2024
Irrégularité d’une action en justice formée par une association
11/03/2024
Du nouveau pour la carte professionnelle BTP !
08/03/2024
Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !
07/03/2024
Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !
07/03/2024
Un règlement européen pour responsabiliser les plates-formes
07/03/2024
Attention au droit à l’image de vos salariés !
06/03/2024
Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !
05/03/2024
Opter pour un suramortissement par le biais d’une réclamation
05/03/2024
De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises
04/03/2024
Association : intérêt à agir contre une décision administrative
04/03/2024
Quand les membres du conseil de surveillance ont la qualité de dirigeant
04/03/2024
Hausse du GNR : une aide pour les petites entreprises du BTP
29/02/2024
Temps partiel : quand la durée légale de travail est atteinte...
29/02/2024
Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
29/02/2024
2e édition de l’Observatoire sur la qualité des réseaux en fibre optique
29/02/2024
Quant à la validité des images issues de la vidéosurveillance
28/02/2024
Exploitants agricoles : fin de l’option fiscale pour la moyenne triennale
27/02/2024
Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !
27/02/2024
Une tolérance pour l’imposition des locations de meublés de tourisme
26/02/2024
Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité
26/02/2024
Pour partager la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
23/02/2024
Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
22/02/2024
Des mesures pour favoriser l’actionnariat salarié
22/02/2024
Quels contrôles attendre de la CNIL en 2024 ?
22/02/2024




© 2009-2024 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD